CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE RGPD

Entre :

  • Le Client (utilisateur final)
  • Le Sous-traitant : “Simply By M Development”

Objet : Encadrer le traitement de données personnelles effectué pour le compte du client.

Engagements de “Simply By M Development” :

  • Ne traiter les données que sur instruction du client.
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité.
  • Informer le client en cas d’incident de sécurité.

Engagements du Client :

  • Collecter uniquement les données nécessaires.
  • Informer ses utilisateurs finaux de la nature du traitement.

Durée : ce contrat s’applique pendant toute la durée de l’abonnement.