Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de
souscription, de paiement, d’utilisation et de résiliation du service « Simply By M
Development, dédié à la création, l’hébergement et la maintenance de sites internet pour
professionnels.
Description du service
“Simply By M Development” propose une formule digitale à 49€ HT/mois, sans engagement,
incluant la création d’un site vitrine, son hébergement, sa maintenance de base et un
accompagnement client. Des packs complémentaires optionnels sont disponibles.
Modalités d’abonnement et de paiement
- L’abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement à la date anniversaire de souscription.
- Le paiement s’effectue par prélèvement automatique via carte bancaire ou SEPA, par le biais de solutions sécurisées.
- Une facture est émise et envoyée chaque mois par email.
- Dès réception du premier paiement, la création du site web débute immédiatement. Ce paiement vaut engagement ferme du client, rendant la prestation non remboursable une fois la production amorcée. Même si le site n’est pas encore en ligne, du temps, des ressources humaines et techniques auront déjà été mobilisés. Cette clause vise à protéger le travail engagé dès les premières étapes du projet.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avec l’accord exprès du client
avant la fin du délai de 14 jours. Le client peut toutefois demander l’annulation si aucun
travail n’a commencé.
Résiliation
- Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans obligation de justification, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : 1A rue du Murgelot, 25480 Chalezeule.
La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours, sous réserve d’un préavis équivalent à
deux mensualités. Cela signifie que, quel que soit le moment de la demande, deux mois
supplémentaires seront facturés avant l’arrêt définitif des prestations.
- Toute mensualité entamée reste due.
- À la résiliation, le site est désactivé et les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive.
Obligations du client
- Fournir les éléments nécessaires à la création du site (textes, images, coordonnées).
- Garantir qu’il détient les droits d’utilisation sur les contenus transmis.
- Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, haineux ou contraires à la loi.
Obligations de “Simply By M Development”
- Fournir un site conforme à l’offre souscrite.
- Assurer l’hébergement, la maintenance technique de base et un support client réactif par email.
Responsabilités
- “Simply By M Development” ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption liée à l’hébergeur ou à un cas de force majeure.
- En cas de non-renouvellement ou de défaut du client, toute perte de données ou d’accès sera de sa responsabilité.
Données personnelles
- Les données sont collectées pour la gestion des abonnements et la relation client.
- Elles sont stockées de manière sécurisée, conformément au RGPD, et ne sont jamais cédées à des tiers.
- Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment en contactant l’email
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent
sera celui du siège social de “Simply By M Development”, sauf disposition légale contraire.
